Nouveauté : décret qualité, quels impacts pour vos demandes de prises en charge ?

publié le mardi 6 décembre 2016 à 15:39

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle confie aux OPCA une mission consistant à s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.  

Le décret du 30 juin 2015 détermine les critères « Référentiel qualité » permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation et prévoit que les prestataires de formation satisfaisant à ces critères soient référencés par les organismes financeurs.

Afin d’être référencé par l’ANFA et de bénéficier de ses financements, les organismes de formation vont devoir, à partir du 1er janvier 2017, s’inscrire sur le DATA DOCK, plateforme commune à différents financeurs. Ils disposent d’un délai de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2017, pour finaliser cette inscription. 

Nous vous invitons donc à vérifier préalablement à tout engagement la situation de vos prestataires, soit leur inscription effective ou, la preuve de l’engagement de l’organisme de formation à s’inscrire sur le DATA DOCK. Ceci pour éviter tout refus de prise en charge de vos formations.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre délégation régionale ANFA.

L’ANFA met à disposition une liste des organismes de formation éligibles à ses financements.

Note : Le statut « provisoire » signifie que l’organisme est en cours d’inscription (S’il n’a pas acquis le statut de référençable dans le DATA DOCK, passé le 30 juin 2017, les actions qu’il déploie ne seront plus financées).

Cette liste est actualisée de manière hebdomadaire, pour toute question sur le référencement d’un organisme, contactez : attestationof@anfa-auto.fr 

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à contacter votre délégation régionale ANFA.

Pour en savoir plus :

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