Le bilan de compétences

Conditions de prise en charge

Les dépenses réalisées par une entreprise pour la mise en œuvre d'un bilan de compétence d'un salarié dans le cadre de son plan de formation sont prises en charge sur la base du coût réel, dans la limite de 24 heures.

Le centre de bilan doit être dûment habilité.

Plafond de prises en charge : les prises en charge accordées sur une année civile par l’ANFA ne sauraient dépasser, toutes actions confondues (actions de formation, bilans de compétences, accompagnements VAE, formations réglementées contrôle technique) :

     

Effectif de l’entreprise au 31/12/2017 déclaré lors du versement des contributions dues au titre de l’année 2017 Plafond de prise en charge pour l’année 2018 Effectif de l’entreprise au 31/12/2017 déclaré lors du versement des contributions dues au titre de l’année 2017 Plafond de prise en charge pour l’année 2018
de 11 à moins de 20 salariés 2 500 € HT de 50 à moins de 75 salariés 3 000 € HT
de 20 à moins de 30 salariés 3 000 € HT de 75 à moins de 100 salariés 3 500 € HT
de 30 à moins de 40 salariés 3 500 € HT de 100 à moins de 200 salariés 5 000 € HT
de 40 à moins de 50 salariés 4 000 € HT de 200 à moins de 300 salariés 9 500 € HT

Pour rappel seules les heures d’accompagnement effectivement reçues font l’objet d’un règlement.

Modalités de dépôt des dossiers

Vous pouvez soumettre vos demandes de prises en charge :

par voie postale : renvoyez le formulaire prévu à cet effet à l’adresse suivante : ANFA Service Prise en Charge - TSA 31000 - 92315 SEVRES Cedex.

Contactez votre délégation régionale pour toute information complémentaire. 

 

a/ pièces à fournir avant la formation

  • Demande préalable de prise en charge sur formulaire papier ou sous forme dématérialisée
  • Si formulaire papier : pour chaque stagiaire, copie du dernier bulletin de salaire disponible au moment de la constitution du dossier de demande de prise en charge
  • Copie de la convention tripartite

  

b/ pièces à fournir après la formation

  • Facture du coût pédagogique du prestataire
  • Attestation de présence ou attestation d’assiduité

Dans le cadre du congé bilan de compétences (pendant le temps de travail) : la rémunération du salarié et le coût de la prestation peuvent être pris en charge par le Fongecif.

 

alerte

Prise en charge particulière dans le cadre du CPF :

Les bilans de compétences qui donnent lieu à mobilisation du CPF sont pris en charge à hauteur du taux horaire réel plafonné à 20€ de l’heure.

 

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