Le bilan de compétences

publié le 29 Janvier 2015

Outil d’aide à l’orientation et à la construction d’un projet professionnel, le bilan de compétences permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation.

Réalisé par un prestataire selon des étapes bien précises, le bilan de compétences peut être proposé par l’employeur ou mis en œuvre à l’initiative du bénéficiaire, salarié comme demandeur d’emploi. S’il s’agit d’une initiative salariée, le bilan de compétences intervient alors dans le cadre d’un congé spécifique, appelé congé bilan de compétences.

Le bilan de compétences est une démarche personnelle et volontaire accessible à toute personne engagée dans la vie active, sans condition de niveau scolaire, d’âge ou de statut, pour :

  • Les salariés en CDI pouvant justifier d’une activité salariée d’au moins 5 ans, consécutives ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail (CDI ou CDD), dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.
  • Les salariés en CDDpouvant justifier d’une activité salariée de 24 mois, consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non en CDD au cours des douze derniers mois.
    • L'ancienneté professionnelle de 24 mois et de 4 mois est calculée à la date de fin du dernier contrat de travail ou du contrat en cours. Si le congé débute avant la fin du contrat de travail en cours, l'ouverture des droits est calculée à la date de démarrage du bilan.
    • Dans le calcul des 4 mois, ne sont pas prises en compte les périodes passées en contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d’apprentissage/de professionnalisation, contrat d’avenir, contrats accomplis au cours du cursus scolaire ou universitaire ainsi que les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée (CDI).

Dans les deux cas, le salarié ne doit pas avoir déjà bénéficié d’un congé bilan de compétences dans cette même entreprise au cours des 5 dernières années.

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou non.

Déroulement 

Réalisé par un prestataire extérieur, le bilan de compétences peut durer jusqu'à 24 heures sur une période comprise entre 3 semaines et 4 mois. Il se déroule en trois phases:

Une phase préliminaire

  • S’informer des conditions de déroulement du bilan, des méthodes, des techniques qui sont proposées
  • Analyser la nature des besoins et permettre de confirmer les motivations du bénéficiaire

Une phase d’investigation

  • Analyser et identifier ses besoins, ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles
  • Evaluer ses connaissances générales
  • Déterminer ses possibilités d’évolution professionnelle

Une phase de conclusion

  • Présenter des résultats détaillés
  • Remettre un document de synthèse au bénéficiaire, seul destinataire de ce document (communiqué à  l’employeur qu'avec l’accord du bénéficiaire).

Les demandeurs d’emploi qui souhaitent effectuer la démarche doivent s’adresser à Pôle Emploi.

 

Focus : mise en œuvre pour les salariés

Basé sur le volontariat du salarié, le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, dans le cadre d’un congé de bilan de compétences ou de la formation hors temps de travail.

 

Cas 1 : le bilan de compétences est effectué dans le cadre d'une démarche conjointe entreprise-salarié

Que ce soit sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail, la mise en œuvre du bilan de compétences a lieu ici dans le cadre du plan de formation de l’entreprise :

  • La mise en œuvre du bilan fait l’objet d’une convention tripartite signée par l’employeur, le salarié et l’organisme prestataire de bilan. La convention vise à clarifier les modalités de réalisation du bilan et les objectifs visés.
  • Le salarié dispose d’un délai de 10 jours pour donner son accord. Il restitue alors à l’employeur la convention signée.
 

Le statut du salarié

Lorsque le bilan de compétences est effectué sur le plan de formation pendant le temps de travail le salarié conserve sa rémunération et sa protection sociale habituelles.

 

Cas 2 : le bilan de compétences est effectué à l’initiative du salarié

a. Mise en œuvre sur le temps de travail

Lorsque l'employeur ne souhaite pas reprendre le projet initié par le salarié dans son plan de formation, le bilan de compétences est mis en œuvre dans le cadre du congé bilan de compétences. 

Ce congé permet au salarié d’effectuer un bilan de compétences sur son  temps de travail. Il fait donc l’objet d’une autorisation de congé de l’employeur, dont la durée maximale est de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.

 

Les différentes étapes d’un congé bilan de compétences

Le salarié effectue une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur au moins 60 jours avant le début de l’action. Cette demande doit indiquer la date du début de l'action de bilan, l'intitulé et la durée de celle-ci, le nom de l'organisme qui organise l'action de bilan.

L’employeur dispose de 30 jours suivant la réception de la demande pour répondre. ; il peut néanmoins reporter le départ en formation pour une durée n’excédant pas 6 mois.Le défaut de réponse de l'employeur dans ce délai à compter de la réception de la demande vaut accord de l'employeur.

Le statut du salarié

Dans le cadre du congé bilan de compétences, le contrat de travail est suspendu mais le salarié conserve sa protection sociale et ce congé est assimilé à une période de travail effectif si bien que la rémunération est maintenue.

b. Mise en œuvre en dehors du temps de travail, sans l'accord de l'employeur

Le salarié a la possibilité d'effectuer son bilan hors temps de travail, sans l'accord de l'employeur.

Le financement du bilan de compétences varie selon le profil du bénéficiaire et les modalités de mise en œuvre.

Cas 1 : le bilan de compétences est effectué dans le cadre d'une démarche conjointe entreprise-salarié

L'ANFA prend en charge les bilans de compétences effectués dans le cadre du plan de formation selon les modalités établies par les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile :

 

> Consulter les prises en charge

pour les entreprises de moins de 11 salariés

pour les entreprises de 11 salariés et +

Cas 2 : le bilan est effectué à l'initiative du salarié

Dans le cadre du congé bilan de compétences (pendant le temps de travail) : la rémunération du salarié et le coût de la prestation peuvent être pris en charge par le Fongecif.

Dans le cadre du hors temps de travail sans l'accord de l'employeur : le coût de la prestation peut être pris en charge par le Fongecif.

 

Cas 3 : le bilan est initié par un demandeur d’emploi

Les demandeurs d’emploi qui souhaitent effectuer la démarche doivent s’adresser à Pôle emploi.

Voir le schéma des différentes étapes de constitution et d’enregistrement

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