Congé individuel de formation (CIF) – salariés en CDD et demandeurs d’emploi

publié le 27 Avril 2015

Le congé individuel de formation (CIF) offre à tout ancien titulaire de contrat à durée déterminée (CDD), la possibilité de concrétiser son projet professionnel ou personnel en suivant une formation de son choix. Si le financement de son projet est accepté par le FONGECIF, sa rémunération et une partie des frais de formation seront prises en charge.

Tout demandeur d’emploi justifiant des deux conditions suivantes :

  • Avoir eu une activité salariée de 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années,
  • dont 4 mois (consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.

 

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des 4 mois :

  • les contrats d’apprentissage et de professionnalisation (sauf pour les personnes ayant moins de 26 ans) ;
  • contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ;
  • les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
  • les contrats à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.

De nombreux types de formation peuvent être pris en charge dans le cadre du CIF-CDD (durées plus ou moins longues y compris des actions non diplômantes).

Chaque FONGECIF peut définir des actions de formation prioritaires et appliquer des règles de prise en charge spécifiques pour ces actions.

La formation ne pourra excéder une durée maximale d'un an à temps plein (30 heures de formation par semaine sur 4 ou 5 jours) ou 1 200 heures à temps partiel (moins de 30 heures de formation par semaine ou formation discontinue). Elle peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée 3 ans maximum.

Le demandeur d’emploi doit faire sa demande de CIF dans les 12 mois suivant la fin de son dernier CDD.

La  demande de prise en charge financière doit être effectuée  auprès de l’organisme paritaire collecteur agréé (FONGECIF) dont relève l’entreprise dans laquelle il a exécuté son dernier CDD. L’organisme fournira un dossier de candidature que le demandeur d’emploi devra retourner dûment complété par courrier.

► Où trouver cette information ?

Afin que les salariés en CDD, soient informés de leur droit éventuel au CIF, les entreprises doivent leur communiquer une fois par an les coordonnées du FONGECIF dont elles relèvent.

De plus, elles doivent leur remettre un BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) à la signature de leur contrat ou avec leur certificat de travail. Ce document mentionne les  droits au CIF-CDD et les coordonnées du FONGECIF dont il relève.

Le FONGECIF compétent vérifiera si les conditions d’ouverture de droit au CIF sont remplies par le demandeur et statuera sur la demande de prise en charge.

La recevabilité du dossier ne garantit pas un accord de prise en charge. Lorsque toutes les demandes de prise en charge ne peuvent être simultanément satisfaites, les FONGECIF définissent chaque année des actions de formations prioritaires en tenant compte de critères préétablis. 

Pendant toute la durée de la  formation, le demandeur d’emploi est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle continue. Sa rémunération et le maintien de sa protection sociale en matière de sécurité sociale, d’assurance chômage et de retraite complémentaire sont assurés par le FONGECIF.

La rémunération versée au bénéficiaire du CIF-CDD varie selon la durée de la formation :

  • durée du CIF inférieure à un an ou à 1200 heures à temps partiel à  la rémunération est égale à 80 % du salaire de référence.
  • durée du CIF supérieure à un an ou à 1200 heures à temps partiel à la rémunération est égale à 80 % du salaire de référence pendant la première année ou les 1200 heures et 60 % au-delà.

Quelque soit la durée du CIF, la rémunération versée ne peut être inférieure au salaire de référence s’il était inférieur à 2 fois le SMIC (100%) et à 90 % si lorsque la formation correspond à une action prioritaire définie par le FONGECIF.

À l’issue de la formation, lé bénéficiaire retrouve son statut de  demandeur d’emploi. Sa période de formation permet la réouverture de vos droits au chômage qui sont calculés sur la base des rémunérations versées pendant le CIF. 

* Le salaire de références est égal à un pourcentage du salaire perçu au cours des quatre derniers mois sous CDD, auquel sont ajoutés les congés payés et la prime de précarité.

Les coûts de  la formation sont pris en charge par le FONGECIF en cas d’accord de ce dernier.  En plus du coût de la formation et de la rémunération, ce dernier peut aussi prendre en charge les frais annexes (déplacements, etc).

Dans le cadre d’une demande CIF-CDD, le demandeur d’emploi peut également mobiliser son compte personnel de personnel de formation (CPF) afin de bénéficier de complément de financement. 

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