Le contrat d’apprentissage

publié le 30 Mars 2015

mis à jour le 2 janvier 2017

Dans votre secteur

L’ANFA, contribue au renouvellement de la population active et à l’adaptation permanente des compétences des salariés au travers des actions menées en déclinaison du Plan Action Apprentissage 2015-2019 présenté dans l’accord paritaire national du 18 mars 2015 et par lequel les partenaires sociaux ont réaffirmé leur attachement à cette voie d’accès à l’emploi dans la Branche.

L’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage dote l’ANFA de moyens financiers complémentaires pour mener différentes actions : la promotion des métiers et du dispositif, le conseil sur l’offre de formation, l’accompagnement des entreprises dans leur projet emploi-formation, l’accompagnement des opérateurs de formation (accompagnement financier et pédagogique, réseau des 43 CFA pilotes de l’ANFA), la formation des tuteurs et maîtres d’apprentissage, etc.

En 2015, l’ANFA a ainsi contribué à la formation de :

  • plus de 20 000 apprentis (le secteur compte 5.3 % d’apprentis parmi ses salariés, soit plus du double de la moyenne nationale)
  • 661 tuteurs et maîtres d’apprentissage

En parallèle, 400 établissements de formation ont été accompagnés. 

 

Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?

Quels publics ?

Quelle formation ?

Quel type de contrat ?

Quelle rémunération et quel statut pour l’apprenti ?

Quelle mise en œuvre ?

Quel financement pour le contrat d’apprentissage ?

Quel accompagnement de l’ANFA ?

C'est un contrat de travail en CDD ou en CDI, alternant séquences de formation et activité professionnelle entre un centre de formation d’apprentis (CFA) et une entreprise.

Il permet l’accès à l’emploi des jeunes et des adultes, par l’acquisition d’une certification professionnelle reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

Les jeunes de :

  • 16 à 25 ans souhaitant obtenir un diplôme d'État ou un titre professionnel enregistré au RNCP
  • moins de 16 ans remplissant les conditions suivantes :
    • ayant 15 ans et sortant de 3ème
    • ou atteignant l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de la même année.

Ces derniers peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou un CFA pour commencer leur formation dans l’attente de la signature du contrat d’apprentissage, à condition d’avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire (3ème) et de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP.

Quand l'élève atteint l'âge de 15 ans :

  • le contrat d'apprentissage est effectivement signé par l'élève, avec l'employeur prévu ou avec un autre employeur
  • ou la signature du contrat d'apprentissage n'est pas réalisée. Dans ce cas, l’élève peut poursuivre la préparation du diplôme professionnel choisi dans le lycée professionnel où il est inscrit (ou dans un autre lycée professionnel) ou, en CFA sous statut de stagiaire de la formation professionnelle, jusqu'au 30 juin au plus tard

Les personnes entre 25 et 30 ans :

  • Lorsque le contrat fait suite à un précédent contrat d’apprentissage, pour préparer un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu à l’issue du précédent contrat
  • Lorsqu’il y a eu rupture du précédent contrat d’apprentissage pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité ou faute de l’employeur, inaptitude physique temporaire) 

A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2019, dans les régions Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Pays de la Loire, la limite d'âge maximum pourra être portée à 30 ans en dehors de ces cas. 

Sans limite d’âge :

  • Pour une personne handicapée
  • Pour une personne ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise 

Type

Une formation qui prépare à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle inscrit au RNCP (Registre national des certifications professionnelles). 

 

Durée

La durée de la formation technologique et pratique en CFA varie en fonction du niveau de la qualification préparée et de la durée du contrat, sans être inférieure à 400 heures par an en moyenne :

Durée annuelle moyenne de la formation en CFA
Nombre d’heures 450 550 1350
Niveau de formation Niveau V

Niveau IV

(Brevet professionnel)

Niveau IV

(Bac professionnel)

 

Désormais, le contrat d’apprentissage peut être conclu en CDD ou en CDI.

Dans le cas d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage (pour la durée de celle-ci, voir paragraphe ci-dessous). Pendant ce laps de temps, les dispositions relatives au contrat d’apprentissage, et notamment celles qui concernent la rémunération de l’apprenti, s’appliquent.

A la fin de cette période, les dispositions du Code du travail relatives au CDI de droit commun s’appliqueront (excepté pour celles relatives à la période d’essai).  

La durée du contrat, lorsqu’il est conclu en CDD, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat est conclu en CDI, varie :  

  • Entre 1 à 3 ans en fonction du type du métier et du diplôme ou titre professionnel préparé, et peut être portée à 4 ans pour un apprenti ayant la qualité de travailleur handicapé.
  • Entre 6 mois et 1 an, lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre :
 

- de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d’un précédent contrat d’apprentissage

- de niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu

- dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience

- dont la préparation a été commencée sous un autre statut

Lorsque le jeune est inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA sans avoir été engagé par un employeur, la durée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage) qu’il sera amené à signer une fois engagé sera réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

Rémunération

L’apprenti perçoit une rémunération minimale spécifique prenant en compte son âge et de l’année d’exécution du contrat.

Année d’exécution

du contrat

% du SMIC
Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus *
1ère année 25 % du SMIC 41 % du SMIC 53 % du SMIC
2ème année 37 % du SMIC 49 % du SMIC 61 % du SMIC
3ème année 53 % du SMIC 65 % du SMIC 78 % du SMIC
4ème année
 (apprenti handicapé)
  80 % du SMIC 93 % du SMIC

* Pour les apprentis de 21 ans et plus, % du salaire minimum conventionnel quand il est plus favorable

Smic brut 35 heures par semaine

Des dispositions spécifiques à la rémunération sont à prendre en compte dans le cadre de renouvellement de contrat ou de succession de contrat dans une autre entreprise (Portail de l'alternance).

Par ailleurs l’Avenant 57 de la CCNSA prévoit, depuis le 01/01/2011, le versement par l’employeur, d’une prime d'intégration, dans les conditions suivantes :

elle est versée aux salariés embauchés en CDI dans la même entreprise après avoir obtenu, au terme du contrat d’apprentissage, une certification inscrite au Répertoire national des certifications des services de l’automobile (RNCSA) et visant au minimum l’échelon 6. Elle correspond à 50 % de la rémunération mensuelle brute de base perçue au terme du 12ème mois et est versée à l’issue du 12ème mois suivant l’embauche en CDI par l’entreprise formatrice.

La prime de réussite, elle aussi initiée par l'avenant 57 de la CCNSA, a été abrogée par l'avenant 71 signé par les partenaires sociaux le 3 juillet 2014.

Non prise en compte dans les effectifs

L’apprenti n’est pas comptabilisé dans l’effectif salarié de l’entreprise.

Droits

L’apprenti est un salarié à part entière, il a les mêmes droits et obligations que les autres salariés de l’entreprise.

Les accords d’entreprise lui sont applicables.

Il bénéficie d’une carte « Etudiant des métiers » (délivrée par son CFA) lui permettant d’accéder à des réductions au même titre que les détenteurs de la carte étudiant de l’enseignement supérieur.

Le jeune âgé de 16 à 25 ans, inscrit dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter sa formation, en vue de signer un contrat d’apprentissage, bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Sa protection sociale est financée par l’État.

Mise en place du contrat

  1. L’employeur définit le profil du poste pour lequel il souhaite recruter un apprenti et contacte un centre de formation d'apprentis ou son conseiller régional ANFA qui pourra l’accompagner dans le choix de la formation en fonction des besoins de l’entreprise.
  2. L’apprenti doit trouver un employeur puis un CFA (ou vice-versa). A défaut d’avoir trouvé un employeur ou un CFA, il ne pourra pas suivre sa formation.

La formation doit débuter 3 mois avant ou après la date d’apprentissage fixée par le contrat.

L’employeur :

  • Choisit  un maître d’apprentissage parmi les salariés de l'entreprise. Il doit posséder un diplôme de niveau au moins équivalent à celui préparé par l'apprenti et une expérience professionnelle de 2 ans dans le métier concerné.

Si le maître d'apprentissage justifie de plus de 3 ans d'expérience professionnelle, les conditions liées au diplôme peuvent être assouplies.

>>> Consulter la rubrique dédiée au tutorat.

L’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal) complètent et signent le formulaire.

  • Fait enregistrer le contrat d’apprentissage : le dossier est transmis pour enregistrement à la Chambre consulaire dont dépend l’entreprise, avant le début de l’exécution du contrat, ou au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent, accompagné du visa du Directeur du CFA attestant l’inscription de l’apprenti au CFA.

Les services d’enregistrement de la Chambre consulaire vérifient que le contrat est conforme aux dispositions du Code du travail, que le maître d’apprentissage remplit les conditions nécessaires à l’exercice de sa mission et que l’entreprise n’est pas frappée d’une interdiction de recruter des apprentis.

Les services d’enregistrement peuvent demander à l’employeur de fournir, notamment, les justificatifs suivants : la certification détenue par le maître d’apprentissage et/ou des justificatifs de son expérience professionnelle, l’attestation d’ouverture d’un compte bancaire au bénéfice de l’apprenti par un de ses ascendants.

Entreprise Chambre concerné
Inscrite au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises si l’entreprise ou l’établissement est situé dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle) Chambre de métiers et de l’artisanat
Double affiliation : employeur inscrit au Répertoire  des métiers et au Registre du commerce et des sociétés
Autres cas Chambre de commerce et de l’industrie
alerte

A savoir : l’ANFA, Pôle Emploi et les organismes de formation peuvent apporter leur concours à chaque étape.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée, ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage (sauf accord de la Région donné au CFA).

 

Devoirs et engagements des différentes parties

Pour l’apprenti

  • Respecter le règlement intérieur de l’entreprise
  • Respecter sa hiérarchie et ses collègues
  • Être assidu, tant en organisme de formation qu’en entreprise
  • Informer et échanger régulièrement avec le maître d’apprentissage sur les éventuelles difficultés rencontrées et sur l’avancée de la formation
  • S’investir dans chaque activité

Pour l’employeur 

  • Faire réaliser une visite médicale au salarié avant la fin de la période d'essai
  • Assurer la formation pratique de l’apprenti  dans l’entreprise en lui confiant des tâches ou postes permettant d’exécuter des opérations ou travaux conformes à une progression annuelle définie en accord avec le CFA
  • Permettre à l’apprenti de suivre les cours professionnels en CFA sur le temps de travail
  • Inscrire l’apprenti et le faire participer aux épreuves du diplôme prévu par le contrat 
  • Verser un salaire calculé sur la base du SMIC (ou du minimum conventionnel si son montant est plus favorable) en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat
  • Nommer un maître d’apprentissage parmi les salariés de l'entreprise

consulter la page dédiée au tutorat

Pour le maître d’apprentissage

  • Organiser l’intégration de l’apprenti dans l'entreprise (accueil, aide, information)
  • Cadrer les activités et le travail du salarié dans l'entreprise
  • Transmettre ses savoirs et savoir-faire
  • Prendre connaissance du travail effectué par le salarié dans l’organisme de formation
  • Évaluer le travail du salarié et participer à la formation, assurer le lien entre la formation en entreprise et la formation en centre de formation.

Différentes aides de l’Etat permettent à l’entreprise de financer le contrat d’apprentissage. Depuis le 1er janvier 2014, le crédit impôt apprentissage et la prime à l’apprentissage sont réformés.

Des aides financières complémentaires peuvent être accordées à l’entreprise : exonérations de charges sociales et prise en charge financière de la formation du maître d’apprentissage.

> Consulter la rubrique entreprises dédiée au financement :

entreprises de moins de 11 salariés

entreprises de 11 salariés et +

L'ANFA accompagne les entreprises et les individus dans l’élaboration de leur projet emploi-formation et facilite l’ensemble des démarches administratives.

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