Le contrat de génération

publié le 14 Avril 2015

Dans tous les secteurs

Le contrat de génération est issu de l’accord national interprofessionnel signé par toutes les organisations salariales et patronales le  19 octobre 2012. Il s’inscrit dans la bataille pour l’emploi, priorité du gouvernement.

Qu’est-ce que le contrat de génération ?

Quels publics ?

Quel contrat ?

Quelle mise en œuvre ?

Quel financement pour le contrat de génération ?

Quel accompagnement de l’ANFA ? 

C’est un dispositif d'aide à l'emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour assurer la transmission des compétences. Il a pour objectif d’encourager l'embauche des jeunes et des séniors et de garantir le maintien dans l'emploi des seniors.

L’aide est accordée à l’entreprise sous certaines conditions (taille de l’entreprise, recrutements simultanés d’un jeune et d’un sénior, etc.).

Les salariés concernés

Le contrat génération est constitué d'un binôme entre :

  • Un jeune de moins de 26 ans (ou moins de 30 ans s'il est reconnu travailleur handicapé) au premier jour d'exécution du contrat de travail.
  • Un senior, déjà présent dans l’entreprise, d'au moins 57 ans (ou au moins 55 ans, s'il est reconnu travailleur handicapé) ou 55 ans pour un nouvel embauché, en CDI pendant la durée de l'aide ou jusqu'au départ en retraite.

Les entreprises concernées

Cette aide est ouverte pour une durée de 3 ans aux entreprises employant jusqu'à 300 salariés.

 Les entreprises de plus de 300 salariés (ou appartenant à un groupe de plus de 300 salariés) sont exclues du dispositif d'aide. Elles sont toutefois soumises à l'obligation de conclure un accord collectif d'entreprise (ou de groupe) ou, à défaut, élaborer un plan d'action en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors.

Les entreprises qui emploient entre 50 et 300 salariés doivent elles négocier un accord collectif avant le 31 mars 2015. A défaut elles encourent une pénalité dont les modalités de mises en œuvre doivent être précisées par un décret d’application.      

Par ailleurs, le chef d’entreprise d’une entreprise de moins de 50 salariés (ou appartenant à un groupe de moins de 50 salariés) peut également bénéficier de l'aide, lorsqu’il est âgé d'au moins 57 ans et embauche un jeune de moins de 30 ans dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.

Pour obtenir la subvention, l’entreprise ne doit pas procéder à un :

  • Licenciement économique (ou un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde ou une inaptitude physique) sur le poste ou la catégorie professionnelle, dans les 6 mois précédents.
  • Licenciement de salariés de plus de 57 ans (ou 55 ans pour les travailleurs handicapés) pendant le versement de l'aide.

Toute embauche dans le cadre d’un contrat de génération doit se faire en CDI. Le jeune salarié doit être embauché à temps plein, mais le temps partiel est autorisé avec son accord si la durée hebdomadaire du travail n'est pas inférieure aux 4/5es (ou 80 %) de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

L’aide est sollicitée par l’employeur qui doit :

  • Etre à jour de ses obligations déclaratives et paiements de cotisations sociales
  • Effectuer, dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, une demande d'aide contrat génération directement en ligne à partir de l'espace Employeurs de Pôle Emploi, soit en envoyant formulaire papier de demande à Pôle Emploi.  Attention : pour les entreprises de 50 à 300 salariés, la demande d'aide ne doit être envoyée qu'à partir de la réception de la décision de conformité de la Direccte portant sur l'accord ou le plan d'action (ou en cas d'accord de branche étendu, à compter de la transmission du diagnostic de l'entreprise à la Direccte).
  • Transmettre à Pôle emploi, à la fin de chaque trimestre, une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide, dans le mois suivant le trimestre concerné (par exemple, en avril pour la période janvier-mars).

Dans le cadre de la mise en place d’un contrat de génération, l’ANFA peut accompagner l’entreprise dans le projet de formation du salarié :

  • La préparation opérationnelle à l’emploi, pour former le salarié avant sa prise de poste.
  • Le recrutement en CDI contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage, pour le former à une qualification spécifique et compléter sa formation pendant ses premières années en poste.

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