Le contrat de génération

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au Journal officiel samedi 23 septembre, a supprimé le contrat de génération.

Les aides prévues dans le cadre du contrat de génération (articles L5121-17 à L5121 -21 du Code du travail) seront versées dans leur intégralité si l’entreprise a formulé sa demande avant la parution de l’ordonnance.

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