Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP s'adresse aux personnels licenciés pour motif économique :

  • de moins de 1 000 salariés,
  • ou en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif.

Il est proposé par l'employeur, lorsque le salarié remplit les conditions suivantes :

  • justifier des conditions ouvrant droit au bénéfice de l'ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) ;
  • être apte à l'emploi ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;

La durée du CSP est fixée à 12 mois. Cette durée peut être allongée des périodes d'activités professionnelles intervenues après la fin du 6e mois du CSP, dans la limite de 3 mois supplémentaires, sans pouvoir dépasser 15 mois de date à date.

L’accompagnement  des bénéficiaires du CSP est confié à Pôle Emploi, qui peut le déléguer à d’autres opérateurs choisis.

1. L’entretien individuel de pré-bilan

Les salariés qui acceptent un CSP, bénéficient dans les huit jours de leur adhésion, d'un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de leurs capacités professionnelles. Cet entretien peut mener à un bilan de compétences, si nécessaire.

2. Le plan de sécurisation professionnelle (PSP)

Le PSP comprend les prestations d’accompagnement, retenues d’un commun accord entre le bénéficiaire et son conseiller au vu du résultat de l’entretien de pré-bilan. Sont éligibles :

  • si nécessaire, un bilan de compétences permettant d'orienter dans les meilleures conditions le PSP ;
  • un suivi individuel de l’intéressé, destiné à l’accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel ;
  • des mesures d'appui social et psychologique si nécessaire;
  • des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;
  • des mesures d'accompagnement et d'entraînement à la recherche d'emploi ;
  • des actions de validation des acquis de l’expérience ;
  • et/ou des mesures de formation.

3. Les périodes d’activités professionnelles en entreprise

Au cours de son CSP, le bénéficiaire peut réaliser autant de périodes d’activité professionnelle en entreprise qu’il le souhaite, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire.
Chaque période d’activité doit avoir une durée minimale de 3 jours. La durée cumulée de ces périodes d’activité ne peut excéder six mois.

4. La prime de reclassement

Le bénéficiaire du CSP qui retrouve en emploi en CDI ou CDD d’une durée d’au moins 6 mois, avant la fin du dixième mois du dispositif, cesse de bénéficier du CSP et peut solliciter le versement d’une prime au reclassement sous conditions. 

Pendant la durée du CSP, le bénéficiaire peut suivre des actions de formation pour lesquelles il peut mobiliser, ou non, son Compte personnel de formation (CPF).

 

Les actions de formation entreprises dans le cadre du CSP doivent être éligibles au CPF, pour autant qu'elles s'inscrivent en cohérence avec le projet du bénéficiaire :

  • certifications inscrites sur les listes éligibles au CPF pour les demandeurs d'emploi à savoir liste COPANEF et listes COPAREF correspondant au domicile du bénéficiaire) ;
  • actions conduisant aux certifications inscrites sur la liste de branche dont relève l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerçait sa dernière activité avant la perte d'emploi.

NB : les actions dispensées en Formation Ouverte et A Distance, dès lors qu'elles relèvent d'une des catégories ci-dessus, sont éligibles.

Si l’entreprise qui met en œuvre le licenciement économique, relève de la Convention Collective des Services de l’Automobile, les actions de formation seront cofinancées par l’ANFA, avec le soutien du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) et du  Fond Social Européen (FSE)

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L’ANFA peut prendre en charge le coût pédagogique des actions de formation suivies pendant le CSP, dans la limite maximale d’un coût horaire de 15 euros H.T.

Pour pouvoir bénéficier du financement, le dossier doit être transmis à l'ANFA par Pôle emploi (ou par l’opérateur désigné par Pôle Emploi) dans un délai préalable au démarrage de l’action de formation de 15 jours minimum.

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Depuis le 15 mars 2017 le permis B (partie théorique et pratique) peut être financé dans le cadre du CSP. Certaines conditions doivent être remplies :

-          l’obtention du permis doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel.

-          le demandeur ne doit pas faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de le passer.

L’employeur qui envisage d’engager une procédure de licenciement pour motif économique doit retirer auprès de Pôle emploi un dossier de CSP en précisant le nombre de salariés potentiellement visés par la procédure de licenciement économique.

Information par écrit du salarié

Chacun des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé doit être informé individuellement et par écrit du contenu du CSP et de la possibilité qu’il a d’en bénéficier. Lorsque le licenciement économique doit être précédé d’un entretien préalable au licenciement, le document écrit d’information est remis au salarié au cours de cet entretien, contre récépissé.

Le document communiqué par l’employeur au salarié doit comporter les mentions suivantes :

  • la date de la remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
  • le délai de 21 jours imparti au salarié pour donner sa réponse ;
  • la date à partir de laquelle en cas d’acceptation du CSP, le contrat de travail est rompu.

Il doit également comporter un volet bulletin d’acceptation détachable, à compléter par le salarié s’il demande à bénéficier du CSP et à remettre à son employeur.

alerte

Attention : Si l’employeur ne propose pas le CSP au salarié, il est sanctionné et doit verser à Pôle emploi une contribution égale à 2 mois de salaire brut en cas de non adhésion de l’ex-salarié au CSP ; à 3 mois de salaire brut en cas d’adhésion de l’ex-salarié.

 

Délai de réflexion de 21 jours

A compter du lendemain du jour de la remise par son employeur du document de présentation du CSP, le salarié bénéficie d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP.

Entretien d’information avec Pôle Emploi

Pendant le délai de réflexion, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi. C’est au cours de cet entretien qu’il est vérifié si le salarié remplit les conditions d’éligibilité au CSP.

Acceptation du CSP par le salarié

Si le salarié accepte le CSP :

  • Le contrat de travail est réputé rompu de commun accord des parties, sans préavis ni indemnité compensatrice, à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours.
  • Il devra remettre à son employeur le bulletin d’acceptation dument signé et complété accompagné de la demande d'allocation de sécurisation professionnelle avec les pièces jointes nécessaires (dont copie de la carte assurance maladie et celle de la pièce d’identité).
  • Dès l’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur transmet à Pôle emploi le bulletin d’acceptation et la copie d’une pièce d’identité. A la rupture du contrat de travail, l’employeur communiquera l’ensemble des documents nécessaires à l’examen de la situation du salarié.
  • Dès le jour suivant la rupture, le bénéficiaire acquiert le statut d’adhérent au CSP et celui destagiaire de la formation professionnelle.
  • En tant que bénéficiaire de l'Allocation de sécurisation professionnelle (ASP), le bénéficiaire du CSP devra actualiser sa situation auprès de Pole Emploi tous les mois et lui signaler tout changement.

Si le salarié signe le CSP : 

l’employeur, verse à Pôle emploi le montant de l’indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire brut ainsi que les charges salariales et patronales qui s’y rapportent.

 

Si le salarié refuse le CSP : 

l’employeur poursuivra la procédure de licenciement économique dans les conditions de droit commun au terme du délai de 21 jours.

Les salariés en CSP bénéficient d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par Pôle-emploi :

pour les salariés qui ont un an d’ancienneté ou plus chez le même employeur :

l’allocation est égale à 75 % du salaire journalier de référence de l’assurance chômage, sans pouvoir être inférieure à l’allocation d’aide au retour de l’emploi (ARE) ;

 

pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté chez le même employeur :

le montant est égal à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Les simulations des allocations ASP et ARE peuvent être effectués sur le site de Pôle emploi.

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