Les entretiens

publié le 12 Janvier 2015

Dans votre secteur :

Tant l'entretien professionnel mis en place par la loi du 5 mars 2014 que les entretiens figurant dans l'avenant 71 du 3 juillet 2014 de la Convention collective nationale des services de l’automobile constituent des outils d’aide à la décision, pour l’employeur et le salarié.

 

Qu’est-ce que l’entretien professionnel instauré par la loi du 5 mars 2014 ?

Quels publics ?

Quelle mise en œuvre ?

Quel accompagnement de l’ANFA ?

La loi du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et à la démocratie sociale rend obligatoire l’entretien professionnel dans toutes les entreprises qu’elle qu’en soit la taille, pour tous les salariés.

Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

L’objectif principal de l’entretien professionnel est de pouvoir définir les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi. Il s’agit de faire le point sur son parcours professionnel, d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

Si le salarié prendpart à son évolution professionnelle en identifiant ses besoins et en formalisant son projet, l’employeur répond quant à lui à son obligation légale d’adapter le salarié aux exigences de son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi (article L 6321-1 Code du travail). Plus largement, l’entretien professionnel s’inscrit dans une démarche de gestion des compétences.   

 

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L’entretien concerne :

  • Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
  • Tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient embauchés en CDD ou en CDI.  Dans la logique des dispositions légales existantes, sont exclus les personnels mis à disposition, les intérimaires ainsi que les sous-traitants.

Les dispositions relatives à l'entretien professionnel sont effectives depuis le 7 mars 2014.

A cet effet, l’entreprise informe le salarié, dès son embauche, qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

La périodicité

En principe, l’entretien doit avoir lieu tous les deux ans. Cependant, il doit obligatoirement être proposé à tout salarié au retour de certaines périodes d’absences :

  • Congé maternité
  • Congé parental d’éducation     
  • Congé d’adoption (ainsi que le congé d’adoption internationale ou extra-métropolitaine)
  • Congé de soutien familial
  • Arrêt longue maladie
  • Congé sabbatique
  • Mandat syndical 
  • Période de mobilité volontaire sécurisée en dehors de l’entreprise
  • Période d’activité à temps partiel (faisant suite à un congé maternité ou adoption)

L'entretien professionnel étant entré en vigueur le 7 mars 2014, les entreprises doivent réaliser les premiers entretiens d'ici le mois de mars 2016 au plus tard.

L'état des lieux

Conformément aux dispositions législatives,  tous les six ans, l’entretien professionnel conduit à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Cet état des lieux donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Il permet de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des six dernières années ainsi que, le cas échéant, de deux des trois actions suivantes : 

  • Formation
  • Certification partielle ou totale par la formation ou par une validation des acquis de son expérience
  • Progression salariale ou professionnelle

Les éventuelles sanctions en cas de manquement de l'entreprise

Aucune sanction spécifique n’est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et/ou d’au moins 2 des 3 actions prévues par le Code du travail (action de formation/éléments de certification/progression professionnelle ou salariale), l’employeur doit :

  • abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130h (temps partiel). Le crédit d’heures du CPF du salarié sera alors majoré en conséquence, y compris lorsque le salarié a déjà atteint le plafond de 150h dans le cadre de sa capitalisation CPF.
  • verser à son OPCA, l’ANFA pour les entreprises relevant de la branche des services de l’automobile,  une somme forfaitaire de 30 euros par heure abondée, soit 3 000 euros pour les salariés à temps plein et 3 900 euros pour les salariés à temps partiel. Ce versement devra être opéré avant le 1er mars de chaque année et complété de la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif. A défaut de versement, l’entreprise pourra être mise en demeure de verser au Trésor Public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majoré de 100%.

NB: Les premières sanctions éventuelles n’interviendront qu’à partir de mars 2020, soit six ans à compter de la date de réalisation du premier entretien.

Les autres entretiens dans la branche

La Convention collective nationale des services de l’automobile détermine, en plus de la loi du 5 mars 2014, les situations dans lesquelles un entretien doit avoir lieu et maintien l'entretien de seconde partie de carrière.

 

Les situations dans lesquelles un entretien doit systématiquement avoir lieu 

L’avenant 71 précise qu’un entretien, dans la branche des services de l’automobile, doit systématiquement avoir lieu :

  • Au terme de l'année suivant l'embauche sous contrat à durée indéterminée 
  • Après l'obtention de toute certification inscrite au Répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile
  • Préalablement à toute perspective de changement des fonctions ou de l’emploi
  • A la demande du salarié s’il n’a pas bénéficié d’une action de formation pendant 24 mois 
  • Pour un salarié ayant échoué à un examen au terme d'une formation, afin d’examiner les suites de la formation suivie et les modalités de prise en compte de son effort de formation, dans les 3 mois

     

L'entretien de seconde partie de carrière

Dans la branche des services de l’automobile, cet entretien est destiné à faire le point sur les compétences mises en œuvre, les besoins de formation et d’évolution professionnelle, au regard de l’évolution des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise.

Tous les 5 ans, l’ensemble des salariés âgés de 45 ans et plus et justifiant d’un an d’ancienneté, peuvent bénéficier d’un entretien professionnel de seconde partie de carrière réalisé par l’entreprise.

Les instances représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, sont informées des modalités de mise en œuvre de ces entretiens.

>>> entreprises : en savoir plus sur l’entretien de seconde partie de carrière

>>> salariés : en savoir plus sur l’entretien de seconde partie de carrière

L'ANFA apporte un conseil de proximité dans la mise en œuvre de ces entretiens avec une mise à disposition de différents outils, téléchargeables dans les rubriques entreprises et salariés.

Contactez le conseiller ANFA de votre région pour bénéficier de solutions adaptées à vos besoins et projets professionnels.

Pour aller plus loin, l’ANFA propose également aux entreprises de la branche de réaliser un diagnostic GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour identifier leurs besoins emplois-compétences et construire un plan d’actions individualisé.

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