Validation des acquis de l’expérience (VAE)

publié le 15 Avril 2015

mis à jour le 2 janvier 2017

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La validation des acquis de l’expérience (VAE) est définie comme une priorité de branche par les partenaires sociaux avec la signature de l'Accord paritaire national signé le du 3 juillet 2014 qui se fixe notamment pour objectif de faciliter l'accès aux qualifications du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et plus particulièrement l'obtention de certificats de qualification professionnelle (CQP).

 

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Plusieurs nouveautés relatives à la VAE ont été apportées par la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail ». Ainsi, la durée d’activité professionnelle minimale requise pour la recevabilité du dossier a été réduite de 3 à 1 an.

Qu’est-ce que la validation des acquis de l’expérience (VAE) ?

Quels publics ?

Quelle formation ?

Quelle mise en œuvre ?

   Déroulement

   Mise en œuvre pour les salariés

Quel financement pour la VAE ?

Quel accompagnement  de l’ANFA ?

La VAE est un droit individuel qui permet à toute personne engagée dans la vie active de demander la validation de son expérience, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, dès qu’elle justifie d’au moins un an an d’expérience en rapport direct avec la certification visée.

La VAE s’adresse aux :

  • Salarié(e)s en CDD;
  • Salarié(e)s en CDI;
  • Intérimaires;
  • Non salariés;
  • Demandeurs d'emploi indemnisés ou non;
  • Personnes ayant exercé des activités sociales, bénévoles, syndicales, etc.

Qui peuvent  justifier d’au moins un an d’expérience

  • En continu ou discontinu
  • A temps plein ou à temps partiel
  • Dans une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme, le titre ou le certificat visé

NB : les périodes de formation initiale ou continue et les stages sont désormais pris en compte dans le calcul de la durée d’un d’activité requise  possibilité ouverte jusqu’ici uniquement aux personnes n’ayant pas atteint un niveau V de qualification (CAP par exemple)).

 Aucune limite d’âge, aucune condition de diplôme ou de niveau scolaire ne sont requis. 

La VAE peut être mise en place pour toute personne souhaitant faire valider les acquis de son expérience professionnelle en vue d’acquérir :

Un certificat de qualification professionnelle (CQP), un diplôme ou un titre professionnel, délivré par la branche qui :

Toute autre certification enregistrée au Répertoire National des Certifications  Professionnelle (RNCP)

Déroulement

La VAE est aussi un parcours, dont la durée moyenne est comprise entre 9 et 12 mois, au terme duquel le candidat obtient la certification visée. Les différentes étapes d’un parcours de VAE sont évoquées ci-après. 

Étape 1 : Définition du projet

La personne engagée dans une démarche de VAE doit s’informer et se faire conseiller. Pour ce faire, elle peut :

  • Analyser son expérience et repérer les activités qui peuvent être sources de validation
  • Choisir la certification la plus adaptée
  • Se rendre dans un centre ou une antenne relais conseil en VAE
  • S’informer sur les différentes possibilités de financement
  • S’informer auprès de l’organisme certificateur sur les spécificités de ses procédures de VAE

Étape 2 : Dépôt du premier dossier 

La personne soumet ensuite une demande de recevabilité. Cela consiste à :

  • Retirer et compléter un dossier de recevabilité (appelé aussi « livret 1 »)
  • Déposer le dossier à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a fixés

L’organisme certificateur vérifie ensuite la conformité du dossier et se prononce pour un avis de recevabilité ou de non-recevabilité. Si le dossier est recevable, le demandeur recevra une notification de recevabilité dans un délai maximum de deux mois, qui l'autorise à candidater devant le jury de VAE.

Étape 3 : Préparation de la validation

Si la demande est  considérée comme recevable, la personne a ensuite à :

  • Rédiger le dossier de VAE en décrivant en détail ses savoirs et savoir-faire afin de démontrer qu’il dispose bien des compétences requises.

Un accompagnement VAE est alors possible. Celui-ci portera sur la préparation du dossier de VAE et de l'entretien devant le jury. Il peut être financé par le compte personnel de formation (CPF)

Pour les demandeurs d'emploi, cet accompagnement est organisé par la Région. 

Étape 4 : Evaluation finale

Dernière étape du parcours, l’évaluation finale par un jury peut prendre trois formes selon la certification visée : une simple présentation du dossier, une présentation du dossier avec entretien, ou une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée.

Le jury valide partiellement ou totalement l’obtention de la certification. En cas de validation partielle, les candidats peuvent acquérir les compétences qui leur manquent via une formation. Dans le cas d’un CQP, le jury peut également décider d’accorder le CQP de niveau inférieur si tous les modules qui le composent sont acquis.

Désormais, les parties de certification obtenues sont acquises définitivement. Elles permettent des dispenses d’épreuve si le règlement fixé par l’organisme certificateur prévoit des équivalences totales ou partielles.

 

Mise en œuvre pour les salariés 

La démarche de VAE peut être initiée par le salarié lui-même ou proposée par l’entreprise.

INITIATIVE DISPOSITIF MOBILISABLE CONDITIONS DE RÉALISATION

 

Entreprise

 

Plan de formation

Avec l'accord du salarié, pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci (démarche conjointe entreprise et salarié)

 

Salarié

 

Congé VAE

Avec l’accord de l’entreprise pendant le temps de travail
CPF En tout ou partie sur le temps de travail (avec l'accord de l'employeur sur le calendrier) ou hors du temps de travail
 

Cas 1 : la VAE est effectuée dans le cadre d'une démarche conjointe entreprise-salarié

La mise en œuvre de la VAE a lieu ici dans le cadre du plan de formation de l’entreprise (sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail)

 

La convention tripartite

La mise en œuvre des actions de VAE dans le cadre du plan de formation de l’entreprise fait l’objet d’une convention tripartite conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme (ou les organismes) qui interviennent en vue de la validation des acquis du candidat.

Cette convention précise notamment : 

  • Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé
  • La période de réalisation
  • Les conditions financières

L’accord de l’entreprise peut comporter un engagement de promotion du salarié en cas d’obtention de la certification visée.

Le statut du salarié

Le salarié bénéficiaire conserve son statut (rémunération, protection sociale) et demeure sous la subordination juridique de l’employeur.

L'entreprise peut adresser une demande de prise en charge des frais afférents à la VAE à l'ANFA (consulter  la rubrique dédiée au financement).

   

Cas 2 : la VAE est effectuée à l'initiative du salarié

La démarche de VAE relevant de l’initiative du salarié peut être mise en œuvre sur le temps de travail dans le cadre du congé VAE ou en dehors du temps de travail.

a/ mise en œuvre sur le temps de travail dans le cadre du congé VAE

 

Les différentes étapes du congé VAE

Le salarié doit demander une autorisation d’absence par écrit à son employeur, au moins 60 jours à l’avance. Cette demande mentionne : la certification visée, les dates, la nature et la durée des actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, ainsi que les coordonnées de l’organisme certificateur.

 L’entreprise doit répondre dans les 30 jours pour informer le salarié de :

  • Son accord. Dans ce cas, le salarié peut partir en congé de VAE, lequel ne peut excéder 24h* de temps de travail effectif par action de validation.  Pendant ce congé, le salarié peut d’une part, être accompagné pour l’élaboration de son dossier de validation et la préparation de la validation et d’autre part, réaliser les actions de validation.
  • Son report (raisons de services motivant le report de l’autorisation d’absence, ce report ne pouvant excéder 6 mois).

*Suite à l’entrée en vigueur de la loi Travail, la durée du congé VAE peut être prolongée au-delà des 24 heures par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Le statut du salarié

Lorsque la VAE est effectuée dans le cadre d’un congé VAE, la rémunération est versée par l’employeur, qui peut obtenir un remboursement par le Fongecif, sous certaines conditions et dans la limite de 24 heures par action de VAE.

 b/ mise en œuvre en dehors du temps de travail

Si la VAE se déroule hors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin d’en informer son employeur. Seule une demande de prise en charge financière auprès du Fongecif de sa région est à effectuer. Il peut également mobiliser son CPF pour la partie « accompagnement »

Le financement de la VAE varie selon le profil du bénéficiaire et les modalités de mise en œuvre.

Cas 1 : la VAE est effectuée dans le cadre d'une démarche conjointe entreprise-salarié

L'ANFA prend en charge les démarches VAE effectuées dans le cadre du plan de formation selon les modalités établies par les partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile.

> Consulter les prises en charge pour les

entreprises de moins de 11 salariés

 entreprises de 11 salariés et +

 

Cas 2 : la VAE est effectuée à l'initiative du salarié

Dans le cadre du congé VAE : la rémunération du salarié et le coût de la prestation peuvent être pris en charge par le Fongecif.

Dans le cadre du hors temps de travail sans l'accord de l'employeur : le coût de la prestation peut être pris en charge par le Fongecif.

Dans le cadre du CPF, en tout ou partie sur le temps de travail (avec l'accord de l'employeur sur le calendrier) ou hors du temps de travail : l’accompagnement à la VAE peut être financé.

 

Cas 3 : la VAE est initiée par un demandeur d’emploi

Plusieurs financements de la VAE sont possibles :

  • Par la région : la plupart des Conseils régionaux participent au financement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi  qui souhaitent effectuer une démarche de VAE. Cette participation est souvent appelée « Chéquier VAE », « Pass VAE » ou « Passeport VAE ».
  • Par Pôle emploi : Pôle emploi accorde une aide financière à la VAE sous réserve de remplir les conditions d’expérience requises en rapport avec la certification visée.

Des référents VAE sont présents dans l’ensemble des délégations régionales. Ces référents conseillent tout au long de la procédure sur notamment :

  • Le choix de la certification
  • La recevabilité du projet
  • Le choix de l’organisme de formation pour l’accompagnement dans la rédaction du dossier VAE

Par ailleurs, l’ANFA a développé un outil en ligne qui permet de définir, en fonction d’un parcours, les modules à valider pour obtenir un CQP par la VAE : l'assistant VAE.

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